La règle du gouvernement fédéral relative à la communication d'informations sur la propriété effective est entrée en vigueur le 1er1 janvier2024 2009.,. Elle oblige la plupart des entités à communiquer au FinCEN des informations sur leurs bénéficiaires effectifs en vertu de la loi sur la transparence des entreprises (CTA).
Les CPA peuvent consulter les FAQ de l'AICPA : BOI Reporting Services and Other Practice Concerns.
Pour en savoir plus, consultez le site web du FinCEN, y compris les FAQ.
